8h30-12h / 13h30-17h

du lundi au vendredi (fermé au public le mercredi)

26 boulevard Maréchal Foch

89100 - Sens

03 86 95 34 00

contact@brennushabitat.com

Comparer les annonces

Congé donné par le locataire : formalités et délai de préavis

Contexte du congé – Délai de préavis

Vous pouvez donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l’expiration d’un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou acte d’huissier,
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé, à l’accueil de Brennus Habitat

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.

Un congé adressé par voie électronique n’est pas valide.

Le délai de préavis est de 3 mois décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.

Le contenu du courrier n’est pas réglementé, vous trouverez ci-joint un modèle de lettre.

Le départ n’a pas à être motivé.

En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :

  • le bailleur accepte un nouveau locataire,
  • le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.

Justificatifs à fournir : relevé CAF récent

Un locataire non bénéficiaire de ces aides mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois.

Justificatifs à fournir : certificat médical

Un préavis de 3 mois s’applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

Justificatifs à fournir : contrat de travail (CDD ou CDI)

La date d’affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi.

Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n’est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l’appréciation du juge.

Justificatifs à fournir (moins de 6 mois) : licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, inscription à Pôle Emploi. 

La perte d’emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas le caractère tardif ou non du congé suite à une perte d’emploi).

Un préavis de 3 mois s’applique en cas de :

départ à la retraite,
démission,
changement d’activité professionnelle,
arrivée en fin de droits de l’assurance chômage,
arrêt d’une activité libérale.

Justificatifs à fournir : perte d’emploi + nouveau contrat

La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

Un préavis de 3 mois s’applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu’il souhaite quitter.

Justificatifs à fournir : mutation professionnelle

Le préavis sera de 3 mois si le locataire exerce une activité libérale.

La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’écouler).

Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur et n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique.

Justificatifs à fournir : attestation du bailleur indiquant l’attribution d’un logement

Justificatifs à fournir : acte de décès

En cas de décès, contacter au plus vite votre conseiller commercial, et nous transmettre un certificat d’acte de décès.

Suite à la réception de votre lettre de congé, votre Conseiller Commercial prendra contact avec vous par téléphone, afin de convenir d’une date de rendez-vous pour la visite conseil.

Cette visite est l’occasion de vous informer des éventuelles dégradations ou défauts d’entretien qui pourraient être à votre charge, mais aussi des modifications du logement ne rentrant pas dans le cadre du contrat et accomplies sans accord. Cela vous permettra de prévoir leur remise en état avant l’état des lieux de sortie.

Soyez prêts pour votre état des lieux.

Si nécessaire, votre gardien vous conseillera sur les travaux à prévoir avant votre départ et leur coût éventuel. En effectuant cette visite conseil, vous mettez toutes les chances de votre côté pour la restitution de votre dépôt de garantie. Nous vous rappelons toutefois que vous avez l’obligation de permettre la visite de votre logement en vue de sa relocation.

L’état des lieux de sortie et la dernière étape avant votre départ.

À votre départ, un état des lieux est réalisé et comparé avec celui établi à votre arrivée.

Vous devez laisser votre logement et ses annexes : cave, parking, terrasse, jardin… en bon état d’entretien, de propreté et vide.

Un représentant de Brennus Habitat (en général votre gardien) décrit en votre présence l’état de votre logement et de ses annexes. L’état des lieux est contradictoire et doit être signé par les deux parties.

À quoi sert-il ?

Cet état des lieux est ensuite comparé avec l’état des lieux réalisé à votre arrivée dans le logement pour déterminer, le cas échéant, les réparations à votre charge. Les réparations dues à la vétusté ou résultant d’un usage normal de l’appartement sont à la charge de Brennus Habitat.

Lors de l’état des lieux, vous remettez à votre gardien l’ensemble des clés et badges en votre possession (logement, boîte aux lettres, cave, garage…).

Délai de restitution :

Le dépôt de Garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

  • 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
  • 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée

Retenue sur dépôt de garantie :

Il sera retenue sur le dépôt de Garantie toutes sommes dues à Brennus Habitat.

Pour nous permettre cette restitution, veuillez nous communiquer vos nouvelles coordonnées.

Définition :

Il consiste à restituer au locataire le montant du dépôt de garantie versé par celui-ci à l’entrée dans les lieux, déduction faite des sommes restant dues.

Comment vais-je le recevoir ?

Brennus Habitat doit vous restituer une somme :

  • Si vous n’êtes plus locataire chez Brennus Habitat, vous recevrez un chèque à votre nouvelle adresse
  • Si vous êtes toujours locataire chez Brennus Habitat, la somme sera déduite sur l’avis d’échéance de votre nouveau logement

Si Brennus Habitat doit vous réclamer une somme, vous recevrez une lettre vous demandant de régler votre solde.

Le locataire reste tenu au paiement de son loyer pendant la durée du préavis. Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s’il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.