8h30-12h / 13h30-17h

du lundi au vendredi (fermé au public le mercredi)

26 boulevard Maréchal Foch

89100 - Sens

03 86 95 34 00

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Le contrat de location ou bail est un document essentiel. Il définit les droits et obligations du locataire et du bailleur.

En signant le bail, nous nous engageons à :

  • Vous fournir un logement en bon état
  • Réaliser les réparations dont nous avons la charge
  • Entretenir les bâtiments et les espaces verts communs
  • Vous assurer la jouissance paisible des lieux

Et vous vous engagez à :

  • Souscrire une assurance habitation durant toute la durée de location
  • Régler le loyer et les charges selon les conditions fixées dans le contrat de location
  • Assurer l’entretien courant de votre logement
  • Respecter les règles de bon voisinage
  • Et respecter le règlement intérieur

Le dépôt de garantie doit être versé à Brennus Habitat au moment de la signature du bail.

Il correspond à un mois de loyer hors charges.

Il est versé soit :

  • Directement par vous-même
  • Action Logement Services avec le Loca-Pass®
  • Le Conseil Départemental si vous bénéficiez du Fonds Unique de Solidarité pour le Logement

En tant que locataire, vous avez l’obligation d’assurer le logement que vous occupez contre les risques locatifs pendant toute la durée de votre bail.

Nous vous recommandons de souscrire un contrat multirisques habitation qui vous protège contre l’ensemble des risques locatifs : vol, explosion, incendie, dégât des eaux, responsabilité civile…

En cas d’absence d’attestation d’assurance le jour de l’état des lieux d’entrée, aucune clé ne sera remise .

Réalisé par le gardien de votre immeuble en votre présence, l’état des lieux entrant permet de décrire précisément l’état de votre logement à votre arrivée.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour nous signaler toutes anomalies non décelées (notamment le chauffage) lors de l’état des lieux entrant ou nous informer de tout dysfonctionnement technique.

Conservez le bien. Il sera utile au moment de vote départ notamment au moment de l’état des lieux de sortie.

Pour notre part, nous nous engageons à :

  • Ce que votre logement soit dans un bon état de propreté
  • Vérifier que les installations de gaz, électricité, plomberie et menuiserie fonctionnent bien et respectent les normes de sécurité
  • Vérifier que l’abattant WC, la douchette et les serrures (porte d’entrée logement et garage) ont été changés

L’Aide Personnalisée au Logement ou Aide au Logement

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou l’Aide au Logement (AL) vient réduire le montant de votre quittance.

L’aide accordée dépend de vos ressources, de votre situation familiale, de votre logement, de votre lieu de résidence et du montant de votre loyer. L’allocation est versée à Brennus Habitat. Elle est déduite directement de votre loyer.

Pour estimer vos droits, consultez le site de la CAF.

La Réduction de Loyer de Solidarité (RLS)

La Réduction de Loyer de Solidarité est calculée par la CAF en fonction de vos revenus. Elle est déduite de votre loyer par Brennus Habitat.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

Le Fonds Unique Solidarité Logement

Le Fonds Unique de Solidarité Logement (ou FUSL) est géré par le Conseil Départemental  et offre des aides financières sous forme de subventions. Il permet aux personnes et familles d’accéder à un logement ou de s’y maintenir, alors qu’elles éprouvent des difficultés, en raison notamment de revenus trop faibles.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

Le Loca-Pass®

Par son appartenance au groupe Action Logement, et dans le cadre du 1% patronal, vous pouvez disposer de « l’avance Loca-Pass® ». Celle-ci vous permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par Brennus Habitat et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Le montant maximum de cette avance est de 1200 €.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

Visale®

Visale® est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.

Grâce à cette garantie fiable et gratuite, les locataires (voir liste des bénéficiaires) trouvent plus facilement un logement en rassurant leur futur propriétaire.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

La prime de déménagement

Pour bénéficier d’une prime de déménagement de la CAF, vous devez déménager en raison de la naissance de votre 3ème enfant ou plus (ou déménager avec au moins 3 enfants à charge, le dernier né ayant moins de 2 ans).

Vous devez également percevoir l’APL ou l’AL pour votre nouveau logement et faire votre demande auprès de la CAF dans les six mois qui suivent votre déménagement.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de la CAF.

rappel

N’oubliez pas !

Prenez contact le plus rapidement possible et communiquez votre nouvelle adresse aux administrations et services publics suivants :

  • La poste pour votre suivi de courrier
  • Sécurité Sociale, Mutuelle
  • Caisse d’allocations familiales,  MSA
  • Écoles et crèches
  • Préfecture pour le changement de carte grise de votre voiture
  • Mairie pour le changement d’adresse sur votre carte d’identité
  • Mairie pour votre inscription sur les listes électorales